PHARMA EXPRESS

PHARMA EXPRESS – N°520

10 novembre 2017

PLFSS : LE SÉNAT VEUT EN FINIR AVEC LA PRISE EN COMPTE DES REMISES DANS LES CALCULS La Commission des Affaires sociales du Sénat s’est réunie mercredi pour examiner le PLFSS 2018 et a décidé de soutenir les amendements suivants concernant les médicaments : Suppression de la base de calcul sur le net de remises pour la Clause de sauvegarde Exclusion des biosimilaires de l’assiette de la Clause de sauvegarde Suppression de la prise en compte des remises pour le reversement de la différence post-ATU Report de 2 ans, au 1er janvier 2020, de l’entrée en vigueur des sanctions à l’encontre des établissements ne respectant pas les objectifs de pertinence et efficience des prescriptions Elargissement de l’obligation d’arrêter des modalités d’encadrement de la promotion des produits de santé à l’ensemble des établissements de santé (pas seulement publics) Ajout que le recours moins coûteux à une autre prestation susceptible de présenter la même efficacité thérapeutique doit être préalablement vérifié avant toute mise sous accord préalable.

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