CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
Le Site est mis à disposition par la société Nextep, société par actions simplifiée au capital de 50 000 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le n°421 468 018, dont le siège social est 18/20 place de la Madeleine, 75008, Paris, et le numéro de TVA est [à compléter] (ci-après « Nextep»).
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation, ci-après les « CGU », sont conclues entre vous et Nextep.
Attention : Avant de cocher la case « J’ai lu et j’accepte les conditions générales », vous devez les lire attentivement et dans leur intégralité.
En cochant la case « J’ai lu et j’accepte les conditions générales » :
● Vous vous acceptez les présentes CGU et vous vous engagez à respecter toutes leurs dispositions ;
● Vous exprimez votre accord à devenir un utilisateur.
Si vous refusez tout ou partie des termes des présentes CGU, ne cocher pas la présente case. Par conséquent, vous ne pourrez pas créer de compte, ni accéder aux publications.
La langue proposée pour la conclusion des présentes CGU est le français.
Les CGU sont accessibles dans une rubrique du Site appelée « CGU ».
1. Définitions
1.1 CGU : désigne les présentes conditions générales d’utilisation qui sont conclues entre l’Utilisateur et Nextep et qui encadrent l’utilisation des Services du Site.
1.2 Contenus-Utilisateur : désigne tous les contenus édités par l’Utilisateur au sens de l’article 6-III de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique qu’il créé dans le cadre de l’utilisation des Services et qui sont accessibles aux autres utilisateurs du Site.
1.3 Utilisateur : désigne toute personne qui se créé un Compte Utilisateur afin d’accéder aux Services du Site.
1.4 Compte Utilisateur : désigne le compte devant être créé par l’Utilisateur afin d’accéder au Site à l’aide d’un identifiant et d’un mot de passe.
1.5 Événement de Force Majeure: désigne tout évènement causé par des circonstances indépendantes du contrôle raisonnable de Nextep, par exemple : une catastrophe naturelle, l’action des autorités gouvernementales, une inondation, un incendie, un tremblement de terre, un trouble civil, un acte de terrorisme, une grève ou un autre problème social relatif au travail, une défaillance ou un retard de la part d’un fournisseur d’accès à Internet, une défaillance ou un retard de la part du fournisseur d’hébergement de Nextep ou des actes entrepris par des tiers y compris et sans s’y limiter, une attaque par déni de service.
1.6 Moyens d’Accès : désigne tous moyens informatiques et de communications électroniques permettant à l’Utilisateur d’accéder aux Services, tels qu’un ordinateur, une tablette, un téléphone, etc.
1.7 Outils de Communication : désignent tous les éléments permettant à Nextep de s’identifier commercialement, notamment auprès de l’Utilisateur. Les Outils de Communication incluent par exemple les marques ou toute création protégée par le droit d’auteur.
1.8 Publications : désigne les lettres d’analyse qui anticipent et décryptent les enjeux du secteur pharmaceutique et qui sont accessibles uniquement via la création d’un Compte Utilisateur.
1.9 Services : désigne les services qui sont fournis par le biais du Site et qui sont décrits à l’article 6 des présentes CGU.
2. Objet
3. Utilisation des Services
L’accès aux Services est uniquement destiné à des Utilisateurs agissant en tant que professionnels et requiert la création préalable d’un Compte Utilisateur.
Pour créer un Compte Utilisateur, il est nécessaire de souscrire à un abonnement mensuel payant dont le prix est indiqué lors de l’inscription. L’abonnement aux Services peut éventuellement être offert pour une durée déterminée qui sera indiquée lors de l’inscription.
Après avoir fourni les informations requises et accepté les présentes CGU, l’Utilisateur reçoit un e-mail de confirmation afin de valider l’inscription. L’Utilisateur pourra ensuite accéder aux Services du Site.
4. Prérequis
5. Entrée en vigueur
Les présentes CGU sont conclues pour la durée pendant laquelle l’Utilisateur dispose d’un Compte Utilisateur et d’un abonnement.
6. Description et mise à disposition des Services
- la fourniture d’un Compte Utilisateur permettant de bénéficier des Services ;
- l’accès à des Publications ;
- la possibilité de publier des commentaires concernant les Publications.
Nextep fait ses meilleurs efforts afin d’assurer l’accessibilité du Site.
À ce titre, Nextep s’engage à fournir ses meilleurs efforts pour que le Site soit accessible 24/24h et 7/7j sauf (i) Évènement de Force Majeure, (ii) maintenance et mise à jour du Site, ou (iii) fait d’un tiers par exemple indisponibilité due à la faiblesse ou à l’absence de couverture réseaux d’accès internet par le fournisseur d’accès de l’Utilisateur.
7. Paiement des Services
Si l’Utilisateur ne paye pas les frais d’abonnement à la date d’échéance de la facture, ces frais d’abonnement pourront porter intérêt au taux d’intérêt légal français, majoré de 10 points et un montant fixe supplémentaire de 40 (quarante) euros sera automatiquement dû par l’Utilisateur comme indemnité forfaitaire pour les frais de recouvrement payables par le créancier en cas de retard de paiement. Si ledit retard de paiement est supérieur à trente (30) jours suivant la date d’échéance, Nextep pourra suspendre l’accès et l’utilisation des Services par l’Utilisateur, sans préjudice de ses autres recours.
8. Obligation de l’Utilisateur
- renseigner des informations exactes et véridiques lorsqu’il crée son Compte Utilisateur,
- publier uniquement des commentaires exacts, polis, respectueux, licites et en lien avec les Publications et conforme aux présentes CGU ;
- assurer la confidentialité de son Compte Utilisateur et de ses identifiants permettant d’y avoir accès ;
- respecter toutes les législations, règlementations et procédures applicables
9. Utilisation interdite des Services
- accorder de licence, de sous licence, de vendre, céder, revendre, louer, prêter, mettre en crédit-bail, transférer, attribuer, distribuer, partager les Services notamment ni d’une quelconque autre manière, d’exploiter commercialement les Services ou de les mettre à la disposition de tiers notamment s’agissant des Publications ;
- modifier, adapter ou pirater les Services ou tenter d’une quelconque autre manière d’obtenir un accès non autorisé aux Services ou aux systèmes ou réseaux concernés ;
- utiliser les Services pour intentionnellement poster, transmettre, télécharger, mettre en lien, envoyer ou stocker tout contenu illégal, raciste, haineux, abusif, diffamatoire, obscène ou discriminatoire, ou toutes données en violation des lois et réglementations applicables aux Services, notamment dans le cadre de la publication de commentaires concernant les Publications ;
- utiliser les Services pour stocker ou transmettre des informations (quel qu’en soit le format, par exemple fichiers, des documents, des données, du texte, des enregistrements audios, des vidéos, des images ou tout autre contenu) en violation de toutes lois et réglementations applicables, et notamment par exemple du droit de la propriété intellectuelle, notamment en cas de publication de commentaires concernant les Publications ;
- utiliser les Services de quelque manière que ce soit qui interfère ou perturbe l’intégrité ou la performance des Services et de leurs composants ;
- tenter de déchiffrer, décompiler, faire de l’ingénierie inverse ou de découvrir d’une quelconque autre manière le code source de tout logiciel qui compose les Services, sauf dans les cas autorisés par le Code de la Propriété Intellectuelle ;
- utiliser les Services pour, en toute connaissance de cause, poster, transmettre, télécharger, mettre en lien, envoyer ou stocker tout virus, programme malveillants, cheval de Troie, bombe à retardement ou tout autre logiciel nuisible similaire ;
- utiliser ou lancer tout système automatisé qui accède à un Service (c’est-à-dire un bot) de manière à envoyer plus de messages de requêtes à un serveur de Service dans un temps donné qu’un être humain peut raisonnablement produire au cours de cette même période de temps, en utilisant un navigateur Internet conventionnel ;
- communiquer à des tiers des identifiants et mots de passe de son Compte Utilisateur ;
- communiquer à Nextep des coordonnées ou des informations fausses, usurpées, trompeuses, erronées, non actualisées et/ou périmées, par quelque moyen que ce soit, notamment lors de la création de son Compte Utilisateur et en cas de publication de commentaires concernant les Publications ;
- ou/et tenter d’utiliser ou utiliser les Services en violation de la présente Section.
En cas de violation des stipulations de la présente section ou de tout manquement aux présentes CGU, Nextep se réserve la possibilité de limiter sans délai l’accès de l’Utilisateur aux Services et/ou de suspendre son Compte Utilisateur.
En cas de violation grave et/ou répétée des présentes CGU, Nextep se réserve la possibilité de supprimer définitivement son Compte Utilisateur après l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception resté infructueux pendant un délai de huit (8) jours. Ce délai ne fait pas obstacle à la prise, entre temps, d’autres mesures précédemment énoncées.
10. Exclusion de responsabilité et de garanties
a) Absence de garanties accordées par Nextep
Nextep ne répond en aucun cas des dommages directs ou indirects, quelles qu’en soient les causes, origines, natures ou conséquences tels que notamment, les dommages de quelque nature que ce soit, y compris physiques, matériels, immatériels, financiers, perte de chance, gains manqués, qui pourraient être subis par l’Utilisateur en raison :
- de l’utilisation du Site et/ou des Services,
- de l’impossibilité pour l’Utilisateur d’accéder au Site et/ou aux Services.
b) Garanties de l’Utilisateur
11. Propriété intellectuelle
11.1 Protection du Site
a) Principe général
- le Site en lui-même, et notamment son architecture, sa présentation, sa charte graphique ;
- l’ensemble de ce qu’il contient, et notamment éléments logiciels, bases de données, ainsi que leur présentation, leurs structures, leurs systèmes de filtres, leurs données, dessins et modèles, œuvres (textes, graphismes, logos…), marques, dénominations sociales, noms commerciaux.
Les éléments listés ci-dessus sont dénommés ci-après « Éléments Protégés ».
b) Interdictions
- reproduire, copier, modifier, créer une œuvre dérivée, assembler, recréer, distribuer, présenter, représenter, diffuser, afficher publiquement, transférer, transmettre, publier, vendre, attribuer, sous-licencier, transférer, mettre à disposition d’un tiers, commercialiser, de quelque manière que ce soit, tout ou partie d’Éléments Protégés,
- d’inverser, décompiler, adapter, traduire, arranger, désassembler ou tenter de quelque manière que ce soit de découvrir le code source d’Éléments Protégés,
- modifier, altérer, tout ou partie d’Éléments Protégés en vue notamment d’obtenir un accès non autorisé aux Services.
11.2 Protection des Outils de Communication
L’Utilisateur reconnaît les droits de Nextep sur ses Outils de Communication.
L’Utilisateur reconnaît par avance que toute violation des Articles intitulés « Protection du Site » et/ou « Protection des Outils de Communication », constitue (selon le cas et l’objet d’autres éventuels manquements contractuels supplémentaires), une contrefaçon et/ou un acte de concurrence déloyale et/ou un acte de parasitisme causant un lourd préjudice pour Nextep, notamment en termes d’atteinte à l’image, perte de clientèle, perte de chiffre d’affaires et engage sa responsabilité.
11.3 Protection des bases de données
- l’ampleur des investissements effectués par Nextep afin de développer ses bases de données ;
- que Nextep a eu l’initiative de la création et du développement de ses bases de données ;
- la qualité de Nextep d’auteur de bases de données présentant un caractère original et de producteur des bases de données disposant des droits qui lui sont conférés à ce titre par le code de la propriété intellectuelle.
EN SA QUALITÉ DE PRODUCTEUR DES BASES DE DONNÉES, NEXTEP INTERDIT PAR PRINCIPE A L’UTILISATEUR QUI L’ACCEPTE :
(I) L’EXTRACTION, PAR TRANSFERT PERMANENT OU TEMPORAIRE DE LA TOTALITÉ OU D’UNE PARTIE QUALITATIVEMENT OU QUANTITATIVEMENT SUBSTANTIELLE DU CONTENU DES BASES DE DONNÉES SUR UN AUTRE SUPPORT, PAR TOUT MOYEN ET SOUS QUELQUE FORME QUE CE SOIT,
(II) LA RÉUTILISATION, PAR LA MISE A LA DISPOSITION DU PUBLIC DE LA TOTALITÉ OU D’UNE PARTIE QUALITATIVEMENT OU QUANTITATIVEMENT SUBSTANTIELLE DU CONTENU DE SES BASES DE DONNEES, QUELLE QU’EN SOIT LA FORME,
(III) L’EXTRACTION OU LA RÉUTILISATION RÉPÉTÉE ET SYSTÉMATIQUE DE PARTIES QUALITATIVEMENT OU QUANTITATIVEMENT NON SUBSTANTIELLES DU CONTENU DES BASES DE DONNÉES AU-DELA DES CONDITIONS NORMALES D’UTILISATION DE CES BASES DE DONNÉES.
12. Responsabilité sur les Contenus-Utilisateurs
A ce titre, l’Utilisateur est seul responsable de ses Contenus-Utilisateur et des conséquences liées à leur création, suppression, modification, chargement sur le Site.
L’Utilisateur est informé que dans le cas où il éditerait un Contenu-Utilisateur illicite et/ou non conforme aux présentes CGU, et/ou à la législation, et/ou à la réglementation applicable, Nextep se réserve le droit, sur notification de tout tiers, de :
- vérifier, contrôler, supprimer, rendre l’accès impossible au Contenu-Utilisateur litigieux depuis le Site,
- et/ou suspendre et/ou supprimer l’accès de l’Utilisateur éditeur du Contenu-Utilisateur litigieux à son Compte Utilisateur,
- résilier de plein droit les présentes CGU, sans préavis.
Nextep a qualité d’hébergeur des Contenus-Utilisateurs et des contenus publiés ou rendus accessibles sur le Site par des tiers (ci-après « Contenus-Tiers ») au sens de l’article 6-II de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.
En conséquence, Nextep ne peut être tenu pour responsable ni des Contenus-Utilisateur, ni des Contenus-Tiers, de quelque manière que ce soit.
L’Utilisateur qui constate des Contenus-Tiers présentant un caractère illicite s’oblige à le notifier à Nextep sans délai.
Toute notification (ci-après « la Notification ») s’effectue par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à Nextep, au lieu de son siège social tel qu’indiqué précédemment, et indique obligatoirement :
- la date de la Notification,
- si le notifiant est une personne physique : ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance, si le requérant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l’organe qui la représente légalement,
- la dénomination et le siège social du destinataire de la Notification, en l’occurrence, Nextep,
- la description des faits litigieux et leur localisation précise dans le Site,
- les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits,
- la copie de la correspondance adressée à l’auteur ou à l’éditeur des informations litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l’auteur ou l’éditeur n’a pu être contacté.
Cette Notification est doublée d’un email (comprenant la liste des mentions indiquées ci-dessus) envoyé à contact@nextep-health.com.
L’Utilisateur est informé que Nextep ne peut être considéré comme informé de la Notification qu’à condition que toutes les mentions ci-dessus soient renseignées dans la Notification.
Suite à une Notification, Nextep peut notamment :
- vérifier, contrôler, supprimer, rendre l’accès impossible au commentaire litigieux ;
- et/ou suspendre et/ou bloquer l’accès au tiers concerné à son compte.
L’Utilisateur est informé et accepte, que Nextep reste seul juge des actions devant être mises en œuvre à la suite d’une Notification, sa responsabilité ne pouvant être engagée du fait des actions mises en œuvre, ou de l’absence d’action, à la suite d’une Notification.
13. Données personnelles
14. Droit applicable et juridiction compétente
LA JURIDICTION COMPETENTE EST CELLE DU RESSORT DU SIEGE SOCIAL DE NEXTEP.
15. Contact
- Par email : contact@nextep-health.com ;
- Par courrier : Nextep-Health, 18-20 Place de la Madeleine, 75008 Paris – France ;
- Par téléphone : + 33 1 53 38 44 50.