PHARMA EXPRESS

PHARMA EXPRESS N°502

26 janvier 2017

L’HAS PLACÉE SOUS TUTELLE DE L'EXECUTIF ? L’ordonnance visant à réformer la gouvernance de la HAS, prévue par la Loi de santé de janvier 2016, a été adoptée ce 25 janvier en Conseil des Ministres. Elle dispose que : Le Collège passe de 8 à 7 membres, avec une parité stricte hors Président(e) ; avec 3 membres nommés par le Ministère de la Santé et 1 respectivement par les Présidents de la République, de l’Assemblée, du Sénat et du CESE Les mandats de l’ensemble du Collège repartiront à partir des prochaines nominations La CEESP devra « évaluer l’impact sur les dépenses d’assurance maladie » des stratégies de santé et de prescription L’organisation et le fonctionnement des Commissions seront précisées par décret Seront possibles des avis communs de 2 Commissions œuvrant sur les produits de santé Le rapport annuel intégrera une analyse prospective du système de santé avec propositions d’amélioration de la qualité, de l’efficacité et de l’efficience

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