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PLFSS : LES PETITES SURPRISES DU GOUVERNEMENT EN NOUVELLE LECTURE Après l’échec inéluctable de la Commission Mixte Paritaire à trouver un compromis entre les textes du Sénat et de l’Assemblée, cette dernière a examiné le PLFSS en nouvelle lecture, adoptant les amendements suivants en ce qui concerne le médicament : Article 18: Retour à une dissociation du L (Lv à 0% et Lh à +2%) ; rétablissements du W et de la prise en compte des remises versées au titre du L en n-1 Article 18 bis: Suppression de l’exonération de la taxe sur les ventes en gros pour les génériques Article 49: Rétablissement du Fonds pour le financement de l’innovation pharmaceutique, qui sera bien financé en grande partie par le FSV pour la mise en route Article 50: Réécriture des conditions de mise en œuvre de l’interchangeabilité par les prescripteurs pour revenir à celles adoptées par l’Assemblée en 1ère lecture, entraînant au passage la suppression de l’objectif de prescription en biosimilaire à l’hôpital inséré par le Sénat ainsi que toute référence aux médicaments inhalés. Article 51: Rétablissement du plafond de 10 000 euros (désormais une moyenne par patient sur l’année civile précédente) pour les ATU ayant fait plus de 30 M€ ainsi que de la prise en compte des remises de la convention de prix pour le reversement de la différence avec le prix pratiqué en ATU Article 52: Retour sur les critères de baisses de prix tels qu’adoptés à l’Assemblée, sauf pour la suppression du SMR comme critère de prix qui est confirmée Article 52 bis A: Suppression de l’amorçage de la mise en place de la VTR.

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