PHARMA EXPRESS

PLFSS : COUP DE TRAFALGAR AVEC LE PLAFONNEMENT DU COÛT DES ATU ! "Amendements adoptés en séance sur le médicament” L’Assemblée a examiné cette semaine en séance le PLFSS pour 2017, avec l’adoption des amendements suivants sur le médicament : • Art. 18 : Suppression de la base de calcul sur le net de remises pour les L et W (Gouvernement) • Art. add. après 39 : Possibilité d’expérimentation de la vaccination par les pharmaciens contre la grippe saisonnière, à définir par décret (Rapporteure Delaunay) • Art. add. après 39 : Possibilité de réviser les indicateurs ROSP sans recourir à un avenant conventionnel (Rapporteure Delaunay) • Art. 49 : Amendements rédactionnels sur le FFIP (Rapporteure Delaunay) • Art. 50 : En initiation, information du patient par le prescripteur sur les spécificités des biologiques ainsi que la possibilité de substitution et mise en place d’une surveillance clinique ; séparation des dispositions concernant les médicaments inhalés, avec maintien du cadre actuel (Rapporteure Delaunay) • Art. 51 : Coût maximal de traitement par patient et par an à 10 000€ (possibilité de le baisser par arrêté ministériel), pour les produits en ATU de plus de 30 M€, sinon reversement par le laboratoire (Gouvernement) • Art. 52 : Amendements rédactionnels et de précision (Gouvernement et Rapporteure)

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