PHARMA EXPRESS

PHARMA EXPRESS – N°485

15 avril 2016

LE MINISTÈRE REPREND LA LISTE EN SUS EN MAINS Le décret modifiant les conditions de gestion de la liste en sus a été publié au JO du 26 mars et prévoit les modalités suivantes : • Conditions cumulatives présumant l’inscription : SMR majeur ou important AMSR I, II ou III voire IV en cas d’ISP et sans comparateur ; IV ou V si comparateurs inscrits sur la liste. administration majoritaire dans les GHS Coût moyen supérieur de 30% aux prestations du GHS • A l’initiative du Ministère de la Santé ou de l’industriel, qui doit alors transmettre un dossier (avec motivation par indication, prix dans les pays de l’Accord-cadre, éléments d’impact financier et le tarif maximal en cas d’ATU) • Délai de 180 jours pour la publication simultanée des arrêtés d’inscription et de tarif • Radiation (à motiver) indication par indication si l’une des conditions n’est plus remplie, si la fréquence d’administration dépasse 80% ou en cas de « dépenses injustifiées pour l’Assurance-maladie »

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