PHARMA EXPRESS

PHARMA EXPRESS N°478

3 décembre 2015

PL SANTÉ : LE GOUVERNEMENT S’ADJUGE LES PLEINS POUVOIRS POUR RÉFORMER L’ACCÈS AU MARCHÉ - L’Assemblée vient de voter, en séance, le projet de Loi de santé en nouvelle lecture. S’agissant des produits de santé, on peut surtout retenir de cette nouvelle étape l’adoption des amendements suivants : • Elargissement de l’habilitation au Gouvernement pour réformer l’évaluation des médi- caments et DM aux modalités de prise en charge et rétablissement de la possibilité d’intervenir sur la gouvernance de la HAS (art.42 – Gouvernement) • Rétablissement de l’habilitation pour le Gouvernement à réformer l’environnement des produits sanguins et de la transfusion, y compris l’EFS (art.42 – Gouvernement) • Possibilité pour les centres CEGIDD, de mettre en place des traitements de PrEP (art. 7 – Rapporteur Sebaoun et Lemorton)

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