PHARMA EXPRESS

PLFSS : LE GOUVERNEMENT INFLEXIBLE SUR LA RÉGULATION DU MÉDICAMENT - Le Parlement en a terminé avec l’examen du PLFSS 2016, après un rejet du texte en nouvelle lecture par le Sénat et une lecture dé nitive par l’Assemblée. Ces étapes n’ayant pas modi é la donne s’agissant du médicament, il en ressort le bilan suivant : • Article4(MécanismesdesClausesdesauvegardeLetW): • Elargissement de la prise en compte des remises à celles liées aux produits de la liste en sus • SortieduCAglobaldesmédicamentsayantaumoinsuneindicationorpheline(au lieu de la seule part liée à ces indications) de l’assiette du « L » • Suppression de la notion de « groupe » d’entreprises • Pour le « L », décalage d’un mois de la déclaration ACOSS (au 1er avril) et du ver- sement de la contribution (au 1er juillet) • Article24(SeuilsdedéclenchementdesClausesLetW): • Seuil pour le L reconduit à -1% • Seuil pour le W con rmé à 700 M€ • Article 49 (réforme du nancement des établissements de SSR) : Création d’une liste en sus pour les produits distribués dans ces établissements • Article50(fusionetgénéralisationdescontratsdebonusage): • Renforcement des contrats hôpitaux/ARS/CNAM, qui visent désormais expressé- ment « la qualité et l’ef cience » et deviennent obligatoires • Extensiondesobjectifsquantitatifsdé nisparl’Etat(plusseulementlalisteensus) • Application au plus tard au 1er janvier 2018

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