PHARMA EXPRESS
PHARMA EXPRESS N°476
PLFSS : LE GOUVERNEMENT N’AURA MÊME PAS EU À INTERVENIR POUR RÉTABLIR LES CLAUSES DE SAUVEGARDE -
En nouvelle lecture, en Commission puis en séance, l’Assemblée est revenue sur les modi cations opérées par le Sénat concernant le médicament, adoptant ainsi :
• Maintien de la Clause «W» sur les produits de l’hépatite C
• Maintiens de la prise en compte des remises versées au titre du « L » de l’année n-1
et du CA des DOM-TOM dans l’assiette
Comme au Sénat, les autres dispositions concernant le médicament ont été adoptées sans modifications significatives (articles 49 sur le financement des établissements de SSR et 50 sur les contrats de bon usage notamment).
Pharma Express, Pharma Express Jurisprudence et Pharma International sont des marques protégées et restent strictement réservées à leurs destinataires.
Toute reproduction ou diffusion sans accord préalable de Nextep est rigoureusement interdite.
Pour tout renseignement, merci de contacter Guillaume Sublet : Tél. : 06 63 11 87 66 / e-mail : guillaume.sublet@nextep-health.com
ESSAYEZ GRATUITEMENT
Bénéficiez gracieusement pendant 3 mois d’un accès privilégié à nos lettres d’analyse. Sans engagement
VOUS SOUHAITEZ ACCEDER AU CONTENU ?
VOUS ÊTES DÉJÀ ABONNÉ ?
LES AUTRES PUBLICATIONS PHARMA EXPRESS
Connectez-vous à votre compte
Nous suivre
La Rédaction
Guillaume Sublet
Senior Expert et rédacteur en chef des lettres d’analyse du cabinet