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PHARMA EXPRESS N°474
PL SANTÉ : LES ENJEUX DE L’ÉVALUATION METTENT LA HAS AU CŒUR DE L’ACTUALITÉ-
La Commission des Affaires sociales de l’Assemblée a examiné lundi et mardi le projet de Loi de santé en nouvelle lecture, avec les principaux résultats suivants concernant le médicament :
• Rétablissement de la rédaction de l’Assemblée pour l’article 35 donnant pouvoir à la HAS d’édicter des listes préférentielles et des guides de stratégies ef cientes
• Possibilité de nommer dès maintenant une femme à la HAS (dérogation à la Loi sur la parité qui impose le remplacement par une personne de même sexe)
• Actions de groupe : Suppression de la restriction du droit d’agir aux associations seu- lement agréées au niveau national et rétablissement de la durée de 5 ans pour agir
• Articlesadoptéssansmodi cationoupeusigni catives:36(luttecontrelesruptures de médicaments), 37 (recherches cliniques industrielles), 42 et 51 (pouvoirs donnés au Gouvernement à réformer par ordonnances), 43 (démocratie sanitaire)
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La Rédaction
Guillaume Sublet
Senior Expert et rédacteur en chef des lettres d’analyse du cabinet