PHARMA EXPRESS

PL SANTÉ : LE SÉNAT JOUE LE JEU DU GOUVERNEMENT SUR LE MÉDICAMENT - Les sénateurs ont examiné cette semaine les principaux articles du projet de Loi de santé concernant le médicament, adoptant les principales modi cations suivantes : • Listes préférentielles de médicaments à publier par arrêté ministériel (art.35) • Rétablissementdelaprécisiond’actionparvoieréglementairepourluttercontrel’anti- biorésistance (art.35 bis) • Surveillance des logiciels d’aide à la prescription par l’ANSM (art.35 quater) • Nom de marque à côté de la DCI pour les produits biologiques, immunologiques, les dérivés du sang et de thérapie innovante (après art.35 quater) • Obligationdeplansdegestiondespénuriesparleslaboratoirespourlesvaccins(art.36) • Rétablissement de la rédaction de l’Assemblée et précisions sur les recherches cli- niques, notamment que cela concerne celles à nalité commerciale (art.37) • Maintien, sans débat, de l’habilitation du Gouvernement à réformer par ordonnance l’évaluation des médicaments (art.42) • IntégrationdanslesdéclarationsSunshineActdel’objetprécis,ladate,lebéné ciaire direct et le béné ciaire nal, et le montant (art.43 bis) • Extension des obligations de transparence aux « personnes invitées à apporter leur expertise » (art.43 ter) • HabilitationduGouvernementàrevoirleSunshineActparordonnance(aprèsart.43ter)

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