• N°469, PHARMA EXPRESS
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PHARMA EXPRESS N°469

AVANT-PROJET DU PLFSS : BONJOUR LA SIMPLIFICATION ! - Si l’avant-projet du PLFSS n’intègre, à ce stade, pas beaucoup de dispositions concernant directement le secteur pharmaceutique, celles-ci s’avèrent assez techniques : • Article23(ClausesLetW): Seuil « L » de déclenchement de la Clause de sauvegarde à -1% et « W » à 700 M€ pour 2016 ; Elargissement de la prise en compte des remises à celles liées aux produits de la liste en sus Sortie du CA global des médicaments ayant au moins une indication orpheline (au lieu de la seule part liée à ces indications) de l’assiette du « L » Suppression de la notion de « groupe » d’entreprises, qui posait problème par rap- port à la réglementation européenne Pour le « L », décalage d’un mois de la déclaration ACOSS (au 1er avril) et du verse- ment de la contribution (au 1er juillet)   •Article 48 (réforme du financement des établissements de SSR1) : Renforcement de la régulation et des objectifs pour les produits pris en charge en sus. • Article49(contrats de bonus age): Renforcement des contrats hôpitaux/ARS/CNAM, qui visent désormais expressément « la qualité et l’ef cience » et deviennent obligatoires Extension des objectifs quantitatifs définis par l’Etat (plus seulement la liste en sus) Application au plus tard au 1er janvier 2018

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AVANT-PROJET DU PLFSS : BONJOUR LA SIMPLIFICATION ! –
Si l’avant-projet du PLFSS n’intègre, à ce stade, pas beaucoup de dispositions concernant directement le secteur pharmaceutique, celles-ci s’avèrent assez techniques :

• Article23(ClausesLetW):

Seuil « L » de déclenchement de la Clause de sauvegarde à -1% et « W » à 700 M€ pour 2016 ;
Elargissement de la prise en compte des remises à celles liées aux produits de la liste en sus
Sortie du CA global des médicaments ayant au moins une indication orpheline (au lieu de la seule part liée à ces indications) de l’assiette du « L »
Suppression de la notion de « groupe » d’entreprises, qui posait problème par rap- port à la réglementation européenne
Pour le « L », décalage d’un mois de la déclaration ACOSS (au 1er avril) et du verse- ment de la contribution (au 1er juillet)
 
•Article 48 (réforme du financement des établissements de SSR1) : Renforcement de la régulation et des objectifs pour les produits pris en charge en sus. • Article49(contrats de bonus age):

Renforcement des contrats hôpitaux/ARS/CNAM, qui visent désormais expressément « la qualité et l’ef cience » et deviennent obligatoires
Extension des objectifs quantitatifs définis par l’Etat (plus seulement la liste en sus)
Application au plus tard au 1er janvier 2018

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