PHARMA EXPRESS

PHARMA EXPRESS N°464

24 juillet 2015

EN COMMISSION, LES SÉNATEURS OUBLIENT LARGEMENT LE MÉDICA- MENT DANS LEUR «RÉÉCRITURE» DU PROJET DE LOI DE SANTÉ - Le projet de Loi de santé a été examiné mercredi par la Commission des Affaires sociales du Sénat. Pour le médicament, on peut essentiellement relever : • Suppression de l’habilitation au Gouvernement de réviser par ordonnance les orga- nismes et mécanismes d’évaluation du médicament (amendement des rapporteurs Deroche, Doineau et Milon) • Précision de l’obligation d’approvisionnement « de manière appropriées et continue » des grossistes-répartiteurs par les titulaires de l’AMM (rapporteurs). • Aménagements juridiques du mécanisme d’actions de groupes, avec par ex. la limita- tion des associations d’usagers pouvant agir ou la réduction de 5 à 3 ans de la possi- bilité de joindre une action (Reichardt, rapporteur pour la Commission des Lois) • Rejet de la mise en œuvre effective de prix différentiés à l’export (« dual-princing ») proposé par Gilbert Barbier • Rejet de l’intégration de représentants d’usagers et de parlementaires au CEPS • Rejet d’une plus grande transparence sur les négociations de prix (rapport annuel par le fabriquant à la DSS sur les prix réels ; publication des données transmises au CEPS)

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