PHARMA EXPRESS

PHARMA EXPRESS – N°444

31 juillet 2014

LES MESURES SUR LE MEDICAMENT DANS L’AVANT-PROJET DE LOI DE SANTE - Une version intermédiaire du projet de Loi de santé, avant transmission au Conseil d’Etat, a commencé à circuler. Elle prévoit notamment, s’agissant du médicament : Article 34 : Possibilité pour la HAS d’élaborer des fiches de bon usage (notamment sur la place dans la stratégie thérapeutique) ainsi qu’un guide des stratégies les plus efficientes et des listes préférentielles de médicaments Article 35 : Définition des « médicaments d’intérêt thérapeutique majeur » impliquant un mécanisme de lutte contre les ruptures (plans de gestion des pénuries par les laboratoires, délivrance exceptionnelle au détail, recours aux hôpitaux et aux importations…) Article 36 : Mise à disposition gratuite des produits et assouplissements dans le cadre d’une recherche biomédicale Article 41 : Prévision d’ordonnances permettant au Gouvernement de réformer les agences sanitaires et leur législation, notamment pour améliorer et simplifier le fonctionnement de l’ANSM et de l’EFS

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