PHARMA EXPRESS

PHARMA EXPRESS – N°434

23 décembre 2013

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL VALIDE LA PLFSS SANS TOUCHER AU MEDICAMENT - Récapitulatif des mesures concernant le médicament dans la LFSS 2014 Dans sa décision du 19 décembre, le Conseil constitutionnel a validé la LFSS 2014 en censurant seulement quelques articles et dispositions[1], aucun ne concernant le médicament. Au final, la LFSS 2014 intègre donc les mesures suivantes concernant le secteur : Art. 11 : Renforcement de l’indépendance budgétaire de la HAS Art. 12 : Fusion de la taxe sur le CA des laboratoires et de la taxe sur les premières ventes de médicaments, avec un volet à 0,17% et un volet à 1,6%

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