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PHARMA EXPRESS – N°429
PLFSS : LE GOUVERNEMENT PLAIDE SA BONNE FOI SUR LA FISCALITE - Les députés ont examiné en séance, mercredi soir, la première série d’articles concernant le médicament, qui portaient sur la fiscalité :
Art.11 (Financement indépendant de la HAS) : Adopté avec amendements rédactionnels
Art.12 (Fusion de taxes) Adopté avec baisse du premier volet (sur les premières ventes) de 0,2 à 0,17% et exonération des TPE sur DM et cosmétiques
Après art.12 (Création d’une 3ème tranche à 20% pour la taxe sur les ventes en gros) : Adopté
Art.13 (Taux K à 0,4%) : Adopté sans modification
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La Rédaction
Guillaume Sublet
Senior Expert et rédacteur en chef des lettres d’analyse du cabinet