PHARMA EXPRESS JURISPRUDENCE

Pharma express Jurisprudence N°99

18 février 2015

SUNSHINE ACT : RENFORCEMENT DES OBLIGATIONS DE DECLARATIONS Conseil d'Etat - CNOM et FORMINDEP c/ Ministère de la Santé - 25 février 2015. Transparence - Liens d'intérêts - Déclaration des rémunérations - Exceptions - 29 décembre 2011 : Loi Bertand - Renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé. - 21 mai 2013 : Décret n° 2013-414 - Transparence des avantages accordés par les entreprises produisant ou commercialisant des produits à finalité sanitaire ou cosmétique destinés à l'homme.

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