PHARMA EXPRESS JURISPRUDENCE
Pharma express Jurisprudence N°99
SUNSHINE ACT : RENFORCEMENT DES OBLIGATIONS DE DECLARATIONS
Conseil d'Etat - CNOM et FORMINDEP c/ Ministère de la Santé - 25 février 2015.
Transparence - Liens d'intérêts - Déclaration des rémunérations - Exceptions
- 29 décembre 2011 : Loi Bertand - Renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé.
- 21 mai 2013 : Décret n° 2013-414 - Transparence des avantages accordés par les entreprises produisant ou commercialisant des produits à finalité sanitaire ou cosmétique destinés à l'homme.
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