PHARMA EXPRESS JURISPRUDENCE
Pharma express Jurisprudence N°97
Cour de Justice de l’Union Européenne – 20 novembre 2014 - Novo Nordisk Pharma Gmbh contre S. Produits défectueux- Régime spécial vs régime général.
• Le Tribunal Régional de Berlin fait droit à la demande de renseignements sur les effets indésirables de Madame S à l’encontre du laboratoire Novo Nordisk Pharma
• Le tribunal d’appel de Berlin rejette l’appel formé par Novo Nordisk Pharma.
• Novo Nordisk Pharma forme un recours en révisions devant la Cour fédérale de la justice.
• La Cour fédérale de Justice saisit la CJUE d’une question préjudicielle en interprétation de l’article 13 de la directive 85/374 relative au régime de responsabilité du fait des produits défectueux.
• 20/11/2014 : La CJUE
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Guillaume Sublet
Senior Expert et rédacteur en chef des lettres d’analyse du cabinet