PHARMA EXPRESS JURISPRUDENCE

Pharma express Jurisprudence N°93

28 juin 2014

Conseil d’Etat – 20 Mai 2014 – Tant d’M c/ Ministère en charge de la santé Modification d’AMM – Interdiction de mise sur le marché – Règlement (CE) n° 726/2004 et directive 2001/83/CE – Principe de précaution – Proportionnalité – Obligation de motivation • 19/12/2012 : Ordonnance n° 2012-1427 relative au renforcement de la sécurité de la chaine d’approvisionnement sur internet et à la lutte contre la falsification des médicaments, insérant dans le code de la santé publique les articles L. 5125-34 et L. 5125-36, stipulant notamment que «Seuls peuvent faire l’objet de l’activité de commerce électronique les médicaments de médication officinale qui peuvent être présentés en accès direct au public en officine » • 14/02/2013 et 17/07/2013 : référés du conseil d’Etat suspendant puis annulant la condition de l’ordonnance du 19 Décembre 2012, jugeant que l’ordonnance est contraire au droit de l’UE car seules deux catégories de médicaments (Prescription médicale obligatoire ou prescription médicale facultative) sont définies dans les articles 70 et 72 du code communautaire relatif aux médicaments à usage humain • 24/02/2014 : Loi ratifiant l’ordonnance du 19 décembre 2012 • 20/05/2014 : Le Conseil d’Etat ne transmet pas la demande de Question Prioritaire de Constitutionalité (QPC ) formulée par la société Tant d’M au Conseil Constitutionnel

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