PHARMA EXPRESS JURISPRUDENCE

PHARMA EXPRESS JURISPRUDENCE N° 91

10 mars 2014

Tribunal de grande instance de Paris– 28 janvier 2014 Droit de propriété – atteinte imminente – protection des brevets • 12/02/1991 : Dépôt de brevet européen par la société NOVARTIS AG pour un groupe de composés antihypertenseurs (« composés acyles ») dont le Valsartan (expire le 12/02/2011). • 24/07/1997 : Demande de Certificat Complémentaire de Protection (CCP) couvrant le valsartan. • 30/11/2009 : Obtention deux AMM par la société ACTAVIS GROUPE PTC EHF pour les spécialités pharmaceutiques « valsartan hydrochlorothiaziden Actavis » 80mg/12,5mg et 160mg/25mg. • 19/03/2010 : Inscription au répertoire des génériques des deux médicaments des sociétés NOVARTIS (AG ET PHARMA) TAREG et COTAREG et dépôt demandes auprès de la HAS et du CEPS le 29/10/2010 pour obtenir le remboursement et la fixation d’un prix. • 10/11/2010 : Obtention par la société NOVARTIS PHARMA d’une « extension pédiatrique », prorogeant la validité du CCP de 6 mois soit jusqu’au 13/11/2011. • 11/01/2011 : Après plusieurs lettres de mise en demeure NOVARTIS AG et PHARMA assignent en référé la société ACTAVIS GROUPE PTC EHF et ACTAVIS France invoquant « la menace d’une atteinte imminente aux droits conférés par ce titre ». • 28/11/2014 :

Pharma Express, Pharma Express Jurisprudence et Pharma International sont des marques protégées et restent strictement réservées à leurs destinataires.
Toute reproduction ou diffusion sans accord préalable de Nextep est rigoureusement interdite.
Pour tout renseignement, merci de contacter Guillaume Sublet : Tél. : 06 63 11 87 66 / e-mail : guillaume.sublet@nextep-health.com