PHARMA EXPRESS JURISPRUDENCE
Pharma express Jurisprudence N°90
Conseil d’État (référé) - 1er décembre 2013
Déremboursement – Evaluation du SMR – Commission de la Transparence
• 30/09/2013 : Arrêté ministériel de déremboursement de la spécialité Rhinotrophyl à partir
du 1er décembre 2013
• 08/11/2013 : Demande de suspension de l’arrêté
• 01/12/2013 : Le Conseil d’Etat suspend l’application de l’arrêté de déremboursement
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La Rédaction
Guillaume Sublet
Senior Expert et rédacteur en chef des lettres d’analyse du cabinet