PHARMA EXPRESS JURISPRUDENCE
Pharma express Jurisprudence N°89
Conseil d’Etat – 26 décembre 2013 – Servier
Droits de la défense – Accès aux données – Etudes CNAMTS - Affaire Mediator
• 02/02/2012 : La CNAMTS refuse de communiquer les données sources des 2 études
concernant Mediator
• 15/07/2013 : Le tribunal administratif de Paris rejette la demande de Servier contestant ce
refus
• 30/09/2013 : Recours de Servier demandant au Conseil d’Etat de porter une question
préjudicielle devant le Conseil constitutionnel
• 26/12/2013 : Le Conseil d’Etat estime ne pas avoir à renvoyer devant le Conseil
constitutionnel.
Pharma Express, Pharma Express Jurisprudence et Pharma International sont des marques protégées et restent strictement réservées à leurs destinataires.
Toute reproduction ou diffusion sans accord préalable de Nextep est rigoureusement interdite.
Pour tout renseignement, merci de contacter Guillaume Sublet : Tél. : 06 63 11 87 66 / e-mail : guillaume.sublet@nextep-health.com
ESSAYEZ GRATUITEMENT
Bénéficiez gracieusement pendant 3 mois d’un accès privilégié à nos lettres d’analyse. Sans engagement
VOUS SOUHAITEZ ACCEDER AU CONTENU ?
VOUS ÊTES DÉJÀ ABONNÉ ?
[caldera_form id= »CF5ea8ebaa1c180″]
LES AUTRES PUBLICATIONS PHARMA EXPRESS JURISPRUDENCE
Connectez-vous à votre compte
Nous suivre
La Rédaction
Guillaume Sublet
Senior Expert et rédacteur en chef des lettres d’analyse du cabinet