PHARMA EXPRESS JURISPRUDENCE

Pharma express Jurisprudence N°88

28 décembre 2013

Conseil d’Etat 13 novembre 2013 – Novartis c/ Ministre de la Santé Inscription au remboursement – Décision ministérielle – Avis de Transparence – Liens d’intérêts - SMR • 25/05/2010 : Décision du ministre de la santé refusant d’inscrire au remboursement 4 spécialités Exforge-hydrochlorotiazide (Novartis), destinées au traitement de l’hypertension artérielle • 22/07/2010 : Recours gracieux du laboratoire contre la décision de non-remboursement • 23/11/2010 : Recours en annulation pour excès de pouvoir • 13/11/2013 : Le Conseil d’Etat rejette la demande du laboratoire en n’identifiant pas, quant à l’avis de Transparence notamment, d’éléments susceptibles de remettre en cause la décision de non-remboursement.

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