PHARMA EXPRESS JURISPRUDENCE
PHARMA EXPRESS JURISPRUDENCE N°87
Conseil d’Etat (référé) – 1er décembre 2011
Indications thérapeutiques – Limitation du remboursement – Urgence à agir – CA
• 12/09/2011 : Arrêté limitant les indications de Protelos (Servier) ouvrant droit à une prise
en charge.
• 01/12/2011 : Le Conseil d’Etat rejette la requête de Servier visant à annuler
l’arrêté au motif que l’urgence à agir n’est pas caractérisée ; le CA de Protelos
n’étant pas significatif par rapport à celui de Servier.
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Guillaume Sublet
Senior Expert et rédacteur en chef des lettres d’analyse du cabinet