PHARMA EXPRESS JURISPRUDENCE

PHARMA EXPRESS JURISPRUDENCE N°86

23 octobre 2013

Conseil d’Etat - 2 décembre 2011 SMR modéré – ticket modérateur – remboursement • Décembre 2010 : La CNAMTS et l’UNCAM votent successivement contre un projet de décret qui propose de relever les fourchettes de fixation de la participation de l’assuré, pour les médicaments à service médical rendu (SMR) modéré1 dits à « vignette bleue », entre 70% et 75%, au lieu de 65 à 70% précédemment. Les associations d’usagers2 se mobilisent. • 15/01/2011 : Un décret3 du 14 janvier co-signé par le Premier Ministre et le Ministre de la Santé est publié au journal officiel. • 24/02/2011 : L’UNCAM rejette la proposition de son Collège des Directeurs de fixer le taux de remboursement des médicaments de la vignette bleue à 30% (soit un ticket modérateur à 70%), pris sur la base de ce décret • 14/03/2011 : Trois associations d’usagers (ISS, FNATH, UNAF)2 saisissent le Conseil d’Etat • 28/07/2011 : Le Conseil d’Etat censure la partie du décret relevant le ticket modérateur des médicaments à vignette bleue à 70%, considérant que l’UNCAM reste seule en mesure de fixer le niveau du ticket modérateur.

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