PHARMA EXPRESS JURISPRUDENCE

Pharma express Jurisprudence N°85

28 septembre 2013

Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) - 18 octobre 2011 – Affaire C 34/10 - Oliver Brüstle c/ Greenpeace Propriété intellectuelle – Recherche - Cellules souches - Brevetabilité • 19/12/1997 : Brevet déposé en Allemagne par M. Brüstle sur des cellules précurseurs neurales et des procédés pour leur production à partir de cellules souches embryonnaires, ainsi que leur utilisation à des fins thérapeutiques. • Greenpeace demande l’annulation du brevet • Le tribunal fédéral des brevets prononce la nullité du brevet faisant intervenir l’exploitation de cellules souches embryonnaires. • 17/12/2009 : La juridiction de renvoi pose à la Cour européenne une question préjudicielle sur l’interprétation de la notion d’ « embryons humains » au sens de la Directive 98/44/ CE relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques • 18/10/2011 : La CJUE juge qu’un Etat-membre de l’UE peut légitimement s’opposer à la brevetabilité d’une technique qui entraîne la destruction d’embryons humains.

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