PHARMA EXPRESS JURISPRUDENCE
Pharma express Jurisprudence N°84
Conseil d’Etat (référé) – 11 juillet 2013 – Expanscience c/ Ministres de la Santé
et délégué au Budget
Décision ministérielle - Liste hors-T2A - Radiation - Avis de Transparence
• 31/05/2013 : Avis de la Commission de la Transparence attribuant un SMR insuffisant à la
spécialité Piascledine 300 mg
• 31/05/2013 : Arrêté interministériel radiant Piascledine de la liste hors-T2A
• 21/06/2013 : Recours en référé du laboratoire Expanscience contre cette décision
• 03/06/2013 : Le Conseil d’Etat suspend la radiation de la liste hors-T2A pour
Piascledine jusqu’à une décision sur l’ensemble de la classe ou, s’il intervient
avant, au jugement sur le fond.
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Guillaume Sublet
Senior Expert et rédacteur en chef des lettres d’analyse du cabinet