PHARMA EXPRESS JURISPRUDENCE

PHARMA EXPRESS JURISPRUDENCE N°83

12 juin 2013

Conseil d’Etat – 3 juin 2013 – GSK c/ Ministres de la Santé et du Budget Décision ministérielle - Remboursement de médicament – • 28/02/2011 : Avis défavorable de la Commission de la Transparence pour le remboursement de Votrient (cancer du rein) • 14/03/2011 : Refus par les Ministres de la Santé et du Budget d’inscrire la spécialité au remboursement • Recours grâcieux de GSK contre la décision de refus, rejetté implicitement • 13/09/2011 : Recours de GSK en excès de pouvoir contre les décisions ministérielles • 03/06/2013 : Le Conseil d’Etat rejette le pourvoi du laboratoire en estimant que les décisions des Ministres étaient valables et suffisamment justifiées, notamment en ce qu’elle s’appuyait sur le SMRI attribué par la Commission de la Transparence.

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