PHARMA EXPRESS JURISPRUDENCE

Pharma express Jurisprudence N°82

28 mai 2013

Conseil d’Etat – 15 mai 2013 – Sciencex c/ CEPS Décision du CEPS - Fixation du prix d’un médicament – Comparateurs • 27/11/2011 : Rejet par le CEPS de la demande de Sciencex d’augmenter le prix de sa spécialité Nalgésic 300 mg • 24/02/2012 : Recours de Sciencex contre la décision du CEPS • 28/01/2013 : Le Conseil d’Etat rejette la requête du laboratoire en estimant que le CEPS pouvait se baser sur l’existence d’alternatives thérapeutiques à coût inférieur.

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