PHARMA EXPRESS JURISPRUDENCE

Pharma express Jurisprudence N°81

28 avril 2013

TPI européen – 1er juillet 2010 – AstraZeneca c/ Commission européenne Concurrence – Abus de position dominante – Certificats complémentaires de protection (CCP) • 12/05/1999 : Plaintes de génériqueurs qui reprochent à AstraZeneca de les empêcher d’accéder au marché de l’oméprazole (Losec/Prilosec ; Mopral en France) dans plusieurs pays européens • 25/07/2003 : Ouverture d’une procédure contre AstraZeneca par la Commission européenne • 15/06/2005 : La Commission constate 2 abus de position dominante (violation de l’article 82 CE) ; conduisant à des amendes de 60 M€ pour le groupe • 25/08/2005 : Requête d’AstraZeneca (soutenue par l’EFPIA) contre les décisions de la Commission • 01/07/2010 : Le Tribunal de Première Instance (TPI) européen tranche en faveur de la Commission mais réduit les amendes à 52,5 M€

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