PHARMA EXPRESS JURISPRUDENCE
PHARMA EXPRESS JURISPRUDENCE N°80
Tribunal de grande instance de Paris– 28 janvier 2013
Droit de propriété – atteinte imminente – protection des brevets
• 12/02/1991 : Dépôt de brevet européen par la société NOVARTIS AG pour un groupe
de composés antihypertenseurs (« composés acyles ») dont le Valsartan (expire le
12/02/2011).
• 24/07/1997 : Demande de Certificat Complémentaire de Protection (CCP) couvrant le valsartan.
• 30/11/2009 : Obtention deux AMM par la société ACTAVIS GROUPE PTC EHF pour les
spécialités pharmaceutiques « valsartan hydrochlorothiaziden Actavis » 80mg/12,5mg et
160mg/25mg.
• 19/03/2010 : Inscription
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Guillaume Sublet
Senior Expert et rédacteur en chef des lettres d’analyse du cabinet