• N°79, PHARMA EXPRESS JURISPRUDENCE
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PHARMA EXPRESS JURISPRUDENCE N°79

CJUE – 6 décembre 2012 – AstraZeneca c/ Commission Concurrence – Abus de position dominante – Certificats complémentaires de protection (CCP) • 12/05/1999 : Plainte de génériqueurs auprès de la Commission dénonçant les comportements d’AstraZeneca visant à les empêcher d’introduire des versions génériques de l’oméprazole (Losec/Prilosec ; Mopral en France) • 15/06/2005 : Décision de la Commission infligeant une amende d’un montant total de 60 millions d’euros à AstraZeneca pour abus du système de brevets et entrave à la commercialisation de génériques • 01/07/2010 : Le Tribunal de l’Union européenne rejette en grande partie le recours d’AstraZeneca, soutenu par l’EFPIA • 06/12/2012 : La CJUE confirme l’arrêt de première instance et rejette les pourvois d’AstraZeneca contre l’amende prononcée

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CJUE – 6 décembre 2012 – AstraZeneca c/ Commission
Concurrence – Abus de position dominante – Certificats complémentaires de protection
(CCP)
• 12/05/1999 : Plainte de génériqueurs auprès de la Commission dénonçant les comportements
d’AstraZeneca visant à les empêcher d’introduire des versions génériques de
l’oméprazole (Losec/Prilosec ; Mopral en France)
• 15/06/2005 : Décision de la Commission infligeant une amende d’un montant total de 60
millions d’euros à AstraZeneca pour abus du système de brevets et entrave à la commercialisation
de génériques
• 01/07/2010 : Le Tribunal de l’Union européenne rejette en grande partie le recours d’AstraZeneca,
soutenu par l’EFPIA
• 06/12/2012 : La CJUE confirme l’arrêt de première instance et rejette les
pourvois d’AstraZeneca contre l’amende prononcée

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