PHARMA EXPRESS JURISPRUDENCE
Pharma express Jurisprudence N°78
Cour Administrative d’Appel de Marseille – 17 décembre 2012 – Halima B. c/
ONIAM
Contamination - Transfusion sanguine – Hépatite C – Indemnisation par l’ONIAM
• Septembre 1986 : Suite à une hémorragie, Mme B. reçoit une transfusion sanguine.
• 1996 : Diagnostic d’une hépatite C (VHC)
• 18/05/2010 : Le tribunal administratif de Marseille rejette la demande de condamnation
de l’Etablissement français du sang (EFS).
• 17/12/2012 : La CAA de Marseille revient sur cette décision et estime que
l’ONIAM (substitué à l’EFS) aurait dû indemniser la plaignante et accorde une
indemnité de 33 000 € au regard du préjudice subi.
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Guillaume Sublet
Senior Expert et rédacteur en chef des lettres d’analyse du cabinet