PHARMA EXPRESS JURISPRUDENCE
Pharma express Jurisprudence N°76
MUNDIPHARMA : INDEMNISATION POUR LA SIMPLE PERSPECTIVE DE LANCEMENT D’UN GENERIQUE AVANT BREVET - Le juge rejette le fait que certaines parties du brevet (revendications) seraient légalement exclues de la brevetabilité. En effet, il considère que les procédés en question ne couvrent pas une méthode de traitement thérapeutique mais bien un procédé de fabrication d’une préparation médicamenteuse.
Pharma Express, Pharma Express Jurisprudence et Pharma International sont des marques protégées et restent strictement réservées à leurs destinataires.
Toute reproduction ou diffusion sans accord préalable de Nextep est rigoureusement interdite.
Pour tout renseignement, merci de contacter Guillaume Sublet : Tél. : 06 63 11 87 66 / e-mail : guillaume.sublet@nextep-health.com
ESSAYEZ GRATUITEMENT
Bénéficiez gracieusement pendant 3 mois d’un accès privilégié à nos lettres d’analyse. Sans engagement
VOUS SOUHAITEZ ACCEDER AU CONTENU ?
VOUS ÊTES DÉJÀ ABONNÉ ?
[caldera_form id= »CF5ea8ebaa1c180″]
LES AUTRES PUBLICATIONS PHARMA EXPRESS JURISPRUDENCE
Connectez-vous à votre compte
Nous suivre
La Rédaction
Guillaume Sublet
Senior Expert et rédacteur en chef des lettres d’analyse du cabinet