PHARMA EXPRESS JURISPRUDENCE

PHARMA EXPRESS JURISPRUDENCE N°75

2 octobre 2012

Cour de cassation – 11 octobre 2012 – Janssen Cilag c/ URSSAF Taxe sur la promotion – Assiette – Visiteurs médicaux non-diplômés • Janssen demande le remboursement d’une partie des sommes versées au titre de la taxe sur la promotion entre 2004 et 2006, estimant que les salaires des VM non diplômés ne rentrent pas dans l’assiette de la taxe • 10/07/2008 : La Commission de Recours Amiable déboute Janssen. • 22/09/2011 : La Cour d’appel de Versailles rejette la demande de Janssen. • 11/10/2012 : La Cour de cassation confirme cette décision en estimant que l’ensemble des personnels faisant de la promotion était concerné par la taxe.

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