PHARMA EXPRESS JURISPRUDENCE

PHARMA EXPRESS JURISPRUDENCE N°73

13 juillet 2012

CJUE – 19 juillet 2012 - Aff. C 130/11, Neurim Pharmaceuticals vs Comptroller- General of Patents Propriété intellectuelle - Certificat complémentaire de protection (CCP) • 23/04/1992 : Obtention d’un brevet par Neurim pour sa formulation de la mélatonine • 28/06/2007 : Obtention d’une AMM pour la spécialité Circadin • 15/12/2009 : Refus de délivrance d’un CCP par l’Office de la propriété intellectuelle du Royaume-Uni, estimant qu’il ne s’agissait pas de la première AMM pour de la mélatonine (existence d’une application vétérinaire) • La High Court of Justice rejette le recours de Neurim • 11/03/2011 : La Cour d’appel britannique dépose une question préjudicielle auprès de la CJUE portant principalement sur l’interprétation des règles européennes sur les CCP. • 19/07/2012 : La CJUE estime possible de demander un CCP pour un produit dont la molécule a déjà fait l’objet d’une AMM auparavant, notamment si celuici concerne une application thérapeutique nouvelle.

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