PHARMA EXPRESS JURISPRUDENCE
PHARMA EXPRESS JURISPRUDENCE N°71
LFB : LES JUGES PRUDENTS SUR LES PREMIÈRES QUESTIONS LIÉES AUX RADIATIONS DE LA LISTE EN SUS - Pour rappel, afin de suspendre une décision administrative, le juge des référés doit constater le cumul de deux conditions : une urgence à agir et un doute sérieux quant à la légalité de la décision.
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Guillaume Sublet
Senior Expert et rédacteur en chef des lettres d’analyse du cabinet