PHARMA EXPRESS JURISPRUDENCE
Pharma express Jurisprudence N°114
ROCHE : SUR LA LISTE EN SUS ÉGALEMENT, L’ÉTAT DOIT SUIVRE DES RÈGLES
• La Directive Transparence s’applique à l’inscription sur la liste en sus
• Obligation de motivation des décisions concernant la liste en sus
• Obligation d’analyser les demandes d’inscriptions sur la liste en sus au regard des critères
désormais codifiés
SPMSD : LA COUR EUROPÉENNE PRÉCISE LES CONDITIONS DE PREUVE D’UN
LIEN DE CAUSALITÉ
• Des « indices suffisamment graves, précis et concordants » suffisants pour la preuve d’un
lien de causalité
• Pas de présomption automatique du lien pour des affaires similaires
INFORMATION PONCTUELLES
• Autres décisions
• Rapports et articles
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La Rédaction
Guillaume Sublet
Senior Expert et rédacteur en chef des lettres d’analyse du cabinet