PHARMA EXPRESS JURISPRUDENCE

Pharma express Jurisprudence N°114

14 juillet 2017

ROCHE : SUR LA LISTE EN SUS ÉGALEMENT, L’ÉTAT DOIT SUIVRE DES RÈGLES • La Directive Transparence s’applique à l’inscription sur la liste en sus • Obligation de motivation des décisions concernant la liste en sus • Obligation d’analyser les demandes d’inscriptions sur la liste en sus au regard des critères désormais codifiés SPMSD : LA COUR EUROPÉENNE PRÉCISE LES CONDITIONS DE PREUVE D’UN LIEN DE CAUSALITÉ • Des « indices suffisamment graves, précis et concordants » suffisants pour la preuve d’un lien de causalité • Pas de présomption automatique du lien pour des affaires similaires INFORMATION PONCTUELLES • Autres décisions • Rapports et articles

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