PHARMA EXPRESS JURISPRUDENCE

Pharma express Jurisprudence N°111

16 décembre 2016

RESAH : INVALIDATION DES CONTRIBUTIONS FOURNISSEURS SUR LES VOLUMES DANS LES MARCHÉS HOSPITALIERS • Les besoins amenant à ouvrir un marché public doivent être précisément déterminés • Dans un marché hospitalier, une clause de volume ne peut prendre la forme d’une contribution RECKITT : LES JUGES INTRANSIGEANTS QUANT AUX PRATIQUES TENDANT À RETARDER L’ARRIVÉE DE GÉNÉRIQUES • Dénigrement du générique et sur-stockage du princeps jugés anticoncurrentiels • Entente verticale même si les deux parties n’ont pas activement commis les pratiques anti-concurrentielles INFORMATION PONCTUELLES • Autres décisions • Rapports et articles

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