PHARMA EXPRESS JURISPRUDENCE
Pharma express Jurisprudence N°109
BAYER : DIFFICILE D’ALLER CONTRE UN REFUS D’INSCRIPTION SUR LA LISTE EN SUS - Le Conseil d’Etat rappelle que, selon l’article L. 5123-2 du code de la santé publique qui pose les principes de la liste permettant l’usage de médicaments dans les collectivités, la prise en charge peut être limitée à certaines indications et assortie de conditions concernant notamment l’organisation de ces soins.
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Guillaume Sublet
Senior Expert et rédacteur en chef des lettres d’analyse du cabinet