PHARMA EXPRESS JURISPRUDENCE
Pharma express Jurisprudence N°108
LEEM : LES RTU ÉCONOMIQUES VALIDÉES... MALGRÉ TOUT - Le Conseil d’Etat rappelle qu’il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne que, en vertu du paragraphe 1 de l’article 5 de la Directive 2001/83/ CE, un médicament autorisé peut, sous certaines conditions, être mis à disposition pour des indications thérapeutiques ne figurant pas dans l’AMM.
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Guillaume Sublet
Senior Expert et rédacteur en chef des lettres d’analyse du cabinet