PHARMA EXPRESS JURISPRUDENCE
Pharma express Jurisprudence N°107
GSK : LE GOUVERNEMENT SE FAIT À NOUVEAU TAPER SUR LES DOIGTS CONCERNANT LA GESTION DE LA LISTE EN SUS - Le Conseil d’Etat rappelle la position de la Cour de Justice de l’Union européenne
(CJUE) qui a jugé que la gestion de la liste en sus relevait du champ de la Directive 89/105/
CEE dite « Transparence » (arrêt du 16 avril 2015, LFB & Pierre Fabre - Cf. Pharma Express
Jurisprudence n°101).
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Guillaume Sublet
Senior Expert et rédacteur en chef des lettres d’analyse du cabinet