PHARMA EXPRESS JURISPRUDENCE
Pharma express Jurisprudence N°106
CELTIPHARM : VERS UNE OUVERTURE DES DONNÉES DE L’ASSURANCE MALADIE AUX INDUSTRIELS ? - Le Conseil d’Etat juge que l’article 4 de l’arrêté ministériel du 19 juillet 2013 restreint bien
l’accès aux données du SNIIRAM à « certains organismes de recherche », en le soumettant
à l’approbation de l’Institut des Données de Santé et en en excluant explicitement
tout acteur lié à « la recherche poursuivant un but lucratif ». Ainsi, la Ministre ne s’est pas
contentée de reprendre les modalités existantes, définies par le protocole du 8 juin 2012,
mais a entendu poser des contraintes supplémentaires.
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La Rédaction
Guillaume Sublet
Senior Expert et rédacteur en chef des lettres d’analyse du cabinet