PHARMA EXPRESS JURISPRUDENCE
Pharma express Jurisprudence N°105
LÉPINE : LE CEPS RAPPELÉ À L’ORDRE SUR LA TENUE DE SES RÉUNIONS - Reprenant les dispositions du Code de la Sécurité sociale, le Conseil d’Etat relève que les décisions du CEPS doivent être prises à la majorité des membres qui y siègent. Mais il estime que, étant donné que le Comité n’a fourni aucune liste des participants à la réunion durant laquelle la décision de baisse de tarifs a été actée, la société est à même d’invoquer que le quorum requis pour délibérer n’était pas respecté ; le CEPS ne pouvant justifier le contraire.
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Guillaume Sublet
Senior Expert et rédacteur en chef des lettres d’analyse du cabinet