LFB & PIERRE FABRE : LA FRANCE SE FAIT RAPPELER A L’ORDRE SUR LA GESTION DE LA LISTE EN SUS – Il n’est pas fréquent que les laboratoires obtiennent gain de cause sur des décisions ministérielles qui leur sont défavorables. Il est d’ailleurs intéressant de noter que cela intervient au niveau européen. Cela rappelle que, en dépit de leur compétence résiduelle en matière de gestion des dépenses publiques et donc de Sécurité sociale, les Etats n’ont pas une marge de manœuvre totale.
- N°101, PHARMA EXPRESS JURISPRUDENCE
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PHARMA EXPRESS JURISPRUDENCE N°101
LFB & PIERRE FABRE : LA FRANCE SE FAIT RAPPELER A L'ORDRE SUR LA GESTION DE LA LISTE EN SUS - Il n’est pas fréquent que les laboratoires obtiennent gain de cause sur des décisions ministérielles qui leur sont défavorables. Il est d’ailleurs intéressant de noter que cela intervient au niveau européen. Cela rappelle que, en dépit de leur compétence résiduelle en matière de gestion des dépenses publiques et donc de Sécurité sociale, les Etats n’ont pas une marge de manœuvre totale.
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