PHARMA EXPRESS INTERNATIONAL

Pharma express International N°50

22 mars 2014

Allemagne - Adoption de la réforme de la Loi AMNOG Le 20 février, le Parlement allemand a adopté une nouvelle loi, amendant la réglementation AMNOG, qui entrera en vigueur le 1er avril 2014. Cette réforme fait suite à l’accord de coalition entre le parti de droite, la CDU/CSU et le parti de gauche, le SPD qui a permis au gouvernement actuel de prendre ses fonctions le 17 décembre. Les mesures importantes adoptées sur le médicament sont les suivantes : • Suppression de l’évaluation pour les produits déjà sur le marché, instaurée par la Loi AMNOG adoptée en décembre 2010. Celle-ci contraint les laboratoires à soumettre leurs nouveaux produits à une évaluation précoce de leur valeur ajoutée par une commission fédérale (G-BA), peu après la mise sur le marché. Cette mesure, plebiscitée par le VFA, devrait permettre de redonner aux industriels davantage de prévisibilité. • Rabais obligatoire est passé de 16% à 7% : cette baisse substantielle est le résultat de longues négociations, et est ainsi vue comme une concession majeure de la part des pouvoirs publics.

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