Présentation et analyse de la décision CSP/Proveca du Conseil d’Etat du 7 juillet 2021 annulant un refus d’inscription sur la liste ville en plus de la liste collectivités.
- PHARMA EXPRESS JURISPRUDENCE
- N°138
PAS TROP D’ÉCONOMIQUE DANS LA DÉCISION DE REMBOURSEMENT
Présentation et analyse de la décision CSP/Proveca du Conseil d’Etat du 7 juillet 2021 annulant un refus d’inscription sur la liste ville en plus de la liste collectivités.
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