PHARMA EXPRESS JURISPRUDENCE N°133

NOVARTIS : DOUBLE-PEINE PAR RAPPORT AUX REMISES CONVENTIONNELLES

29 décembre 2020 | 0 commentaires

Présentation et analyse de la décision du Conseil d'Etat du 20 novembre 2020 sur la déductibilité des remises conventionnelles de la contribution sur la valeur ajoutée.

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