PHARMA EXPRESS JURISPRUDENCE N°133
NOVARTIS : DOUBLE-PEINE PAR RAPPORT AUX REMISES CONVENTIONNELLES
Présentation et analyse de la décision du Conseil d'Etat du 20 novembre 2020 sur la déductibilité des remises conventionnelles de la contribution sur la valeur ajoutée.
Sidebar 2020
Connectez-vous à votre compte
Nous suivre
La Rédaction
Guillaume Sublet
Consultant senior et rédacteur en chef des lettres d’analyse du cabinet
ESSAYEZ GRATUITEMENT
Bénéficiez gracieusement pendant 3 mois d’un accès privilégié à nos lettres d’analyse. Sans engagement
VOUS SOUHAITEZ ACCEDER AU CONTENU ?
VOUS ÊTES DÉJÀ ABONNÉ ?
LES AUTRES PUBLICATIONS PHARMA EXPRESS JURISPRUDENCE
TEOFARMA : NOUVEAU REVERS POUR LE CEPS SUITE A UN REFUS DE HAUSSE DE PRIX
25 mai 2021Présentation et analyse de la décision Teofarma du Conseil d'Etat du 7 avril 2021 annulant un...