PHARMA EXPRESS JURISPRUDENCE N°133

NOVARTIS : DOUBLE-PEINE PAR RAPPORT AUX REMISES CONVENTIONNELLES

29 décembre 2020

Présentation et analyse de la décision du Conseil d'Etat du 20 novembre 2020 sur la déductibilité des remises conventionnelles de la contribution sur la valeur ajoutée.

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Guillaume Sublet

Guillaume Sublet

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