PHARMA EXPRESS JURISPRUDENCE N°146
MEDIATOR : L’EXONÉRATION DE RESPONSABILITÉ POUR RISQUE DE DÉVELOPPEMENT, CONSTITUTIONNELLE
Présentation et analyse de la décision du Conseil constitutionnel du 10 mars 2023 sur la constitutionnalité de l'exonération de responsabilité pour risque de développement pour des produits qui ne sont pas issus du corps humain.
Pharma Express, Pharma Express Jurisprudence et Pharma International sont des marques protégées et restent strictement réservées à leurs destinataires.
Toute reproduction ou diffusion sans accord préalable de Nextep est rigoureusement interdite.
Pour tout renseignement, merci de contacter Guillaume Sublet : Tél. : 06 63 11 87 66 / e-mail : guillaume.sublet@nextep-health.com
ESSAYEZ GRATUITEMENT
Bénéficiez gracieusement pendant 3 mois d’un accès privilégié à nos lettres d’analyse. Sans engagement
VOUS SOUHAITEZ ACCEDER AU CONTENU ?
VOUS ÊTES DÉJÀ ABONNÉ ?
[caldera_form id= »CF5ea8ebaa1c180″]
LES AUTRES PUBLICATIONS PHARMA EXPRESS JURISPRUDENCE
JANSSEN-CILAG : UN APPEL A NE PAS REVENIR A DES PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES SUR LES GENERIQUES
13 juillet 2022Présentation et analyse de l'arrêt de la Cour de cassation du 1er juin 2022, qui condamne...
Connectez-vous à votre compte
Nous suivre
La Rédaction
Guillaume Sublet
Senior Expert et rédacteur en chef des lettres d’analyse du cabinet