MEDIATOR : L’EXONÉRATION DE RESPONSABILITÉ POUR RISQUE DE DÉVELOPPEMENT, CONSTITUTIONNELLE
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PHARMA EXPRESS JURISPRUDENCE N°131
MAJORELLE : LE RISQUE DE DEPENSES INJUSTIFIEES, UN CONCEPT LARGE POUR UN REMBOURSEMENT A GEOMETRIE VARIABLE
Analyse de l'arrêt du Conseil d'Etat du 10/07/2020 sur un refus des ministres de prise en charge en ville au motif d'un risque de dépenses injustifiées.
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La Rédaction
Guillaume Sublet
Senior Expert et rédacteur en chef des lettres d’analyse du cabinet